01.11.2007

Test ADN, une polémique non pragmatique.

La loi Hortefeux ne les prévoyaient pas, l’amendement dit « Mariani », les a proposé : les fameux tests ADN.

Dans quel contexte s’inscrit-il ? La redéfinition de la politique d’immigration de la France, incluse dans le projet présidentielle du candidat élu.

Que prévoit-il ? La possibilité pour un immigrant de faire reconnaître sa paternité alors qu’aucun document existant ne l’établie.

Certes, dans l’état de sa présentation, cet amendement n’était pas cohérent avec le droit positif (absence de juge pour contrôler…) et posait des contraintes peu acceptables (coûts supportée pas le demandeur…). Certes, cette disposition ne permet pas de reconnaître les enfants naturels ou adoptés… Mais y avait-il une meilleure solution ? Bien sur ! La déclaration sur l’honneur !... Voila bien un leurre !

Il s’agit au travers de ces tests de garantir une possibilité supplémentaire au demandeur d’asile d’immigrer dans de meilleurs conditions qu’actuellement et d’obtenir gain de cause où l’administratif a ses limites. Solution pragmatique à défaut d’être idéale. Et c’est bien ce qu’a validé le Conseil Constitutionnel en réclamant que leur recours ne soit pas systématique.

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